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fodpm
Jeudi 28 septembre 2006
-
Nous sommes heureux de vous annoncez la naissance de la nouvelle équipe FO dans l'entreprise DARTY PROVENCE MEDITERRANEE.
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Les nouveaux membres de cette section sont tous des ex militants de la CFTC.
-
Le travail accompli dans cette organisation avait atteint ses limites et nous remercions FO de nous accueillir.
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Notre équipe estime que le traitement des salariés, des conditions de travail, des salaires, des représentants du personnel au sein de DARTY PROVENCE MEDITERRANEE est indigne d’une grande enseigne comme la notre.
-
C’est pour cela que seule une équipe motivée et dynamique, qui à prouvé par le passé sa détermination à agir et à vous informer pourra faire progresser nos conditions de vie et de travail.
-
Merci à tous.
L’équipe FO DPM.
Samedi 7 octobre 2006
Le salaire minimum conventionnelle:
C'est le salaire minimum que l'employeur doit vous verser. Il est négocié dans le cadre de la convention collective. A ce salaire minimum se rajoutte la prime d'ancienneté qui peut aller jusqu'à 15% en plus et calculer sur la base du mini conventionnel.
Ce salaire est donc une garantie pour le salarié. C'est pour cette raison que nous réclamons l'ouverture du niveau III à tous les employés. L'entreprise reconnaitrait ainsi l'expertise et le savoir faire des salariés.
Salaires minimaux conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise
Base mensuelle de 151,67 heures(En euros)
Base mensuelle de 151,67 heures(En euros)
:------------------------------------------:
: NIVEAU : ECHELON : 1er NOVEMBRE 2004 (+) :
: : : :
:------------------------------------------:
: : 1 : 1 220,00 :
: I : 2 : 1 225,00
: : 3 : 1 234,00 :
:------------------------------------------:
: : 1 : 1 267,00 :
: II : 2 : 1 300,00 :
: : 3 : 1 333,00 :
:------------------------------------------:
: : 1 : 1 366,00 :
: III : 2 : 1 399,00 :
: : 3 : 1 432,00 :
____________________________________________
Cette grille est celle de notre convention collective
lien:http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuSommaireCoco.jsp?lenum=3076
A ce salaire il faut ajouter la prime d'ancienneté.
24-1. Principes directeurs
Sans préjudice de l'application de l'avenant " Cadres " constituant l'annexe III de la présente convention, les salariés auxquels s'applique la présente convention bénéficient d'une prime d'ancienneté après trois ans de présence continue dans leur entreprise.
Cette prime mensuelle, qui s'ajoute au minimum conventionnel, doit figurer à part sur le bulletin de salaire des ayants droit et est assimilée à un complément de rémunération brute.
Les salariés recrutés par contrat de travail à durée indéterminée, ayant bénéficié au préalable d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée consécutifs ou avec une interruption de moins d'un mois chez le même employeur, bénéficient d'une date de reprise d'ancienneté calculée par addition des périodes de travail effectif antérieures à la date de leur embauche définitive. Ces dispositions s'appliquent aux salariés recrutés à la suite d'une ou de plusieurs missions intérimaires sans préjudice de l'application de l'article L. 124-6 du code du travail.
Les salariés promus cadres dans la même entreprise et qui bénéficiaient, dans leur statut antérieur, d'une prime d'ancienneté telle que définie au présent article :
- continuent à percevoir cette prime s'ils sont en position I ;
- voient cette prime intégrée dans leur rémunération brute mensuelle à partir de la position II.
Leur salaire ne peut pas être inférieur au salaire minimum conventionnel de leur nouvelle classification augmenté du montant de la prime d'ancienneté dont ils bénéficiaient avant leur promotion.
24-2. Modalités de calcul
Cette prime est calculée par référence au salaire mensuel minimum conventionnel correspondant au Niveau-échelon affecté à chaque salarié concerné.
Son montant, fonction de la durée de présence continue dans l'entreprise, est calculé selon le barème suivant :
[*Durée de présence continue dans l'entreprise en année et pourcentage du salaire mensuel conventionnel*] :
Durée 3 ans ; pourcentage 3%
Durée 4 ans ; pourcentage 3%
Durée 5 ans ; pourcentage 5%
Durée 6 ans ; pourcentage 5%
Durée 7 ans ; pourcentage 7%
Durée 8 ans ; pourcentage 7%
Durée 9 ans ; pourcentage 9%
Durée 10 ans ; pourcentage 9%
Durée 11 ans ; pourcentage 11%
Durée 12 ans ; pourcentage 11%
Durée 13 ans ; pourcentage 13%
Durée 14 ans ; pourcentage 13%
Durée 15 ans et plus ; pourcentage 15%
Sans préjudice de l'application de l'avenant " Cadres " constituant l'annexe III de la présente convention, les salariés auxquels s'applique la présente convention bénéficient d'une prime d'ancienneté après trois ans de présence continue dans leur entreprise.
Cette prime mensuelle, qui s'ajoute au minimum conventionnel, doit figurer à part sur le bulletin de salaire des ayants droit et est assimilée à un complément de rémunération brute.
Les salariés recrutés par contrat de travail à durée indéterminée, ayant bénéficié au préalable d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée consécutifs ou avec une interruption de moins d'un mois chez le même employeur, bénéficient d'une date de reprise d'ancienneté calculée par addition des périodes de travail effectif antérieures à la date de leur embauche définitive. Ces dispositions s'appliquent aux salariés recrutés à la suite d'une ou de plusieurs missions intérimaires sans préjudice de l'application de l'article L. 124-6 du code du travail.
Les salariés promus cadres dans la même entreprise et qui bénéficiaient, dans leur statut antérieur, d'une prime d'ancienneté telle que définie au présent article :
- continuent à percevoir cette prime s'ils sont en position I ;
- voient cette prime intégrée dans leur rémunération brute mensuelle à partir de la position II.
Leur salaire ne peut pas être inférieur au salaire minimum conventionnel de leur nouvelle classification augmenté du montant de la prime d'ancienneté dont ils bénéficiaient avant leur promotion.
24-2. Modalités de calcul
Cette prime est calculée par référence au salaire mensuel minimum conventionnel correspondant au Niveau-échelon affecté à chaque salarié concerné.
Son montant, fonction de la durée de présence continue dans l'entreprise, est calculé selon le barème suivant :
[*Durée de présence continue dans l'entreprise en année et pourcentage du salaire mensuel conventionnel*] :
Durée 3 ans ; pourcentage 3%
Durée 4 ans ; pourcentage 3%
Durée 5 ans ; pourcentage 5%
Durée 6 ans ; pourcentage 5%
Durée 7 ans ; pourcentage 7%
Durée 8 ans ; pourcentage 7%
Durée 9 ans ; pourcentage 9%
Durée 10 ans ; pourcentage 9%
Durée 11 ans ; pourcentage 11%
Durée 12 ans ; pourcentage 11%
Durée 13 ans ; pourcentage 13%
Durée 14 ans ; pourcentage 13%
Durée 15 ans et plus ; pourcentage 15%
EXEMPLE:
Un salarié classé au niveau II echellon 2 avec 6 ans d'ancienneté:
1300€ + (1300x5% d'ancienneté) = 1300+65= 1365€ brut au minimum.
La partie variable s'ajoute obligatoirement à ce montant.
Mercredi 25 octobre 2006
ELECTIONS AU CE: attention
L'EQUIPE FORCE OUVTIERE VOUS MET EN GARDE SUR LES VERITABLES ENJEUX DU CE.
ON VOUS FAIT CROIRE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'EST QUE LE LIEUX OU L'ON VOUS VEND DES PLACES DE CINEMA, ORGANISE DES SORTIES etc....
LE RESULTATS DES ELECTIONS C.E. CONDITIONNE VOS CONDITIONS DE TRAVAIL POUR LES 4 ANS A VENIR.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES MAJORITAIRES POURRONT SIGNER DES ACCORDS D'ENTREPRISE MOINS FAVORABLES QUE LA LOI.
CES 2 DERNIERES ANNEES, DES ACCORDS HONTEUX ONT ETE SIGNES PAR DES ORGANISATIONS MAJORITAIRES AU CE.
LE FORFAITS JOURS POUR LES TECHNICIENS PAR EXEMPLE.
L'article ci-dessous vous explique ce qui a changé en 2004 et ce que l'on ne vous DIT pas.
POUR EVITER LA SIGNATURE DE CES ACCORDS DEGRADANTS LES CONDITIONS DE TRAVAIL :
VOTEZ POUR LA NOUVELLE EQUIPE FORCE OUVRIERE!
La Tribune - article du 26/02/04 http://www.smartadserver.com/def/def/ishowdef.asp
Les grands bouleversements de la loi Fillon
Son projet de loi sur la formation et le dialogue social a été adopté hier par le Parlement. Il institue un droit individuel à la formation de 20 heures par an pour tous les salariés. Les accords d'entreprise pourront déroger dans certaines conditions à la loi et aux accords de branche.
Le deuxième volet de la loi consacré au droit de la négociation collective reprend, lui, l'essentiel d'une "position commune" conclu en juillet 2001 par le patronat et quatre syndicats (la CGT n'avait pas signé). C'est la première évolution majeure des règles de la négociation sociale depuis les fameuses lois Auroux de 1982.
Globalement, l'accord d'entreprise prend beaucoup d'importance : il ne devra plus nécessairement contenir des dispositions plus favorables aux salariés qu'un accord de branche. Une vieille revendication du Medef qui plaidait "pour l'autonomie des niveaux de négociation"... Revendication entendue par le Premier ministre alors que François Fillon, lui, initialement, voulait nettement restreindre cette autonomie des accords d'entreprise. Jean-Pierre Raffarin en a décidé autrement.
En échange, le principe de l'accord majoritaire fait son apparition. Auparavant, une seule signature syndicale suffisait à valider un texte. Ce qui était finalement profitable à tout l'échiquier syndical. C'était l'époque des accords "toujours plus". Or la conjoncture économique dégradée a conduit les accords d'entreprise et de branche - qualifiés de "donnant donnant" - à contenir des dispositions parfois difficiles à avaler pour les salariés. La règle de la validation des accords devait donc évoluer. D'où l'idée de l'accord majoritaire.
Représentativité. Concrètement, dans les entreprises, ces accords ne s'appliqueront que s'ils ont été signés par des syndicats représentant 50 % des salariés. Le résultat aux dernières élections du comité d'entreprise servant de référence. Cette exigence de majorité, ne rassure pas. "On craint un chantage à l'emploi de certains patrons pour obtenir une majorité syndicale", estime un représentant de FO.
Cette prédominance de l'accord d'entreprise risque aussi de conduire à une atomisation du droit du travail. Avec deux conséquences. Tout d'abord, dans les prochains mois, une explosion des contentieux devant les tribunaux est à craindre. Ensuite, un danger de distorsion de concurrence existe entre les entreprises qui passeront des accords dérogatoires et celles qui ne le pourront pas. Enfin, la loi ne revient pas sur les règles de la représentativité syndicale. Politiquement parlant, François Fillon a jugé que le moment n'était pas opportun. Pour autant, il sait pertinemment que c'est la prochaine étape nécessaire de la réforme.
Globalement, l'accord d'entreprise prend beaucoup d'importance : il ne devra plus nécessairement contenir des dispositions plus favorables aux salariés qu'un accord de branche. Une vieille revendication du Medef qui plaidait "pour l'autonomie des niveaux de négociation"... Revendication entendue par le Premier ministre alors que François Fillon, lui, initialement, voulait nettement restreindre cette autonomie des accords d'entreprise. Jean-Pierre Raffarin en a décidé autrement.
En échange, le principe de l'accord majoritaire fait son apparition. Auparavant, une seule signature syndicale suffisait à valider un texte. Ce qui était finalement profitable à tout l'échiquier syndical. C'était l'époque des accords "toujours plus". Or la conjoncture économique dégradée a conduit les accords d'entreprise et de branche - qualifiés de "donnant donnant" - à contenir des dispositions parfois difficiles à avaler pour les salariés. La règle de la validation des accords devait donc évoluer. D'où l'idée de l'accord majoritaire.
Représentativité. Concrètement, dans les entreprises, ces accords ne s'appliqueront que s'ils ont été signés par des syndicats représentant 50 % des salariés. Le résultat aux dernières élections du comité d'entreprise servant de référence. Cette exigence de majorité, ne rassure pas. "On craint un chantage à l'emploi de certains patrons pour obtenir une majorité syndicale", estime un représentant de FO.
Cette prédominance de l'accord d'entreprise risque aussi de conduire à une atomisation du droit du travail. Avec deux conséquences. Tout d'abord, dans les prochains mois, une explosion des contentieux devant les tribunaux est à craindre. Ensuite, un danger de distorsion de concurrence existe entre les entreprises qui passeront des accords dérogatoires et celles qui ne le pourront pas. Enfin, la loi ne revient pas sur les règles de la représentativité syndicale. Politiquement parlant, François Fillon a jugé que le moment n'était pas opportun. Pour autant, il sait pertinemment que c'est la prochaine étape nécessaire de la réforme.
Jean-Christophe Chanut et Grégory Heller
Dimanche 12 novembre 2006
DARTY BOX ET DEGRADATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL .
Nous sommes tous au courant du lancement de la DARTY BOX mais pas forcément des conséquences de son lancement sur les conditions de travail des techniciens.
Nous vous expliquons brièvement le dispositif prévu par l?entreprise et ses conséquences sur les conditions de travail.
I) DARTY A DECIDE DE PROFITER DE LA LOI N°2005-841 DU 26 JUILLET 2005 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES SERVICES A LA PERSONNE ET PORTANT SUR DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHESION SOCIALE.
Pour rentabiliser au maximum l'opération DARTY BOX l'entreprise envisage de profiter des exonérations fiscales prévues par la loi sur les services à la personne.
Cette loi, dite loi BORLOO, à permis aux entreprises privées de bénéficier des dispositions fiscales plus favorables réservées auparavant aux associations.
- Les avantages fiscaux en questions sont :
Pour l'entreprise : une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d?un SMIC et une TVA à 5,5% pour les organismes.Pour le client : une réduction d?impôts de 50% plafonné à 12000 ? par an majoré de 1500 ? par enfant à charge limité à 15000 ? par an pour les clients,
- UN agrément est obligatoire pour profiter des exonérations.
Cet agrément oblige DARTY à créer une structure juridiquement distinct. Cette entreprise est créée sous le nom de A2i DPM par DARTY PROVENCE MEDITERRANEE.Le dispositif, pour fonctionner à plein rendement, doit pouvoir s'appuyer sur les techniciens en place. Pour ce faire DPM décide de mettre en place une UES (Unité Economique et Sociale) qui permet de lier A2i à DPM et de pouvoir utiliser le personnel de DPM tout en profitant des juteuses exonérations fiscales, financées par nos impôts à tous.
II CONSEQUENCES POUR LES FUTURS EMPLOYES DE DARTY A2I
- Une précarité plus grande.
DPM a l'intention de proposer aux techniciens, on sait les moyens de pression dont dispose l?entreprise, le choix de rejoindre à 100% A2i ou pire encore de proposer 2 contrats à temps partiel 1 chez DPM et 1 chez A2i.
La complexité de la situation juridique des salariés optant pour cette solution est dangereuse et l'accord d'harmonisation, proposé par la direction et quasiment validé par tous les syndicats sauf FO, ne résout pas tous les problèmes.
IL FAUT NOTER QUE LES FILIALES DARTY RHONE ALPES ET DARTY OUEST PROPOSENT DES GARANTIES BEAUCOUP PLUS COMPLETES AUX SALARIES ACCEPTANT CETTE SITUATION.
DPM EST LA FILIALE QUI OFFRE LE MOINS DE PROTECTIONS AUX SALARIES.
APRES LE FORFAIT JOURS TECHNICIEN, SCANDALEUX, DPM AVEC L'ASSENTIMENT DU CAT ET DE LA CFDT(QUI SIGNENT), POURSUIT SA POLITIQUE DE DESTRUCTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES.
DPM AVEC L'ASSENTIMENT DU CAT ET DE LA CFDT(QUI SIGNENT), POURSUIT SA POLITIQUE DE DESTRUCTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES.NOUS CONSEILLONS AUX TECHNICIENS A QUI ON PROPOSERA 2 CONTRATS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, MAIS SOUMIS AU FORFAIT JOURS SCANDALEUX, DE REFUSER !
Mercredi 29 novembre 2006
POUR COMPRENDRE COMMENT UNE ENTREPRISE DE 1300 FAMILLES PEUT SE RETROUVER SANS COMITE D'ENTREPRISE NI DELEGUES DU PERSONNEL.
LE COURRIER REPRODUIT EN DESSOUS EMANE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.
L'EQUIPE FO AVAIT TOUT FAIT POUR QUE LES ELECTIONS AIENT LIEU DANS LES DELAIS.
L'EQUIPE FO DPM.
***************************************************
Ministère du Travail, de la Cohésion Sociale et du Logement
Monsieur le Directeur
DARTY
Boulevard de la Valbarelle
Marseille cedex 11
Marseille, le 9 novembre 2006
N/Réf. : SB/ID/n°649
Courrier simple + fax au :
Objet : élections professionnelles
Monsieur,
Suite à notre entretien téléphonique je vous confirme les points suivants :
Vous m'avez indiqué que compte tenu des termes de l'accord de prolongation de mandat, les mandats précédents n'avaient commencé que le 30 novembre et j'en prends donc acte.
J'attire cependant votre attention sur les articles R. 433-13 et L 423-18 du Code du Travail qui précisent que dans le cas d'un renouvellement du comité ou des délégués du personnel, le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat.
La première réunion de négociation avec les organisations syndicales ayant eu lieu le 20 octobre, ce délai pouvait poser problème pour la programmation du premier tour entre le 15 novembre et le 30 (d'autant que d'après les dires du syndicat FO lors de cette première réunion aucun document ou projet écrit n'aurait été remis).
Une nouvelle réunion n'a été programmée que le 20 novembre. Vous avez indiqué avoir proposé six dates de négociation avant le 20 novembre mais qu'il n'y en avait aucune à laquelle l'ensemble des partenaires sociaux était disponible.
Je m'interroge sur cette absence de disponibilité des syndicats pour négocier le protocole alors que les mandats sont presque terminés.
Je vous indique que la responsabilité d'organiser les élections dans les délais incombe à l'employeur et que le fait que les élections ne pourront pas avoir lieu avant la fin des mandats pose problème.
Je vous rappelle que les élections de 2004 avaient déjà été largement décalées et je vous demande donc de tout mettre en oeuvre pour que les élections puissent avoir lieu rapidement y compris en avançant la date de la prochaine réunion de négociation du protocole.
Vous voudrez bien me faire savoir la suite donnée à cette question.
Une copie de ce courrier est adressée pour information aux délégués syndicaux CGC, FO, CFDT, CFTC, CAT.
Dans l’attente, veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
L'Inspectrice du travail,
Vendredi 1 décembre 2006
**************************
LE RESULTAT DE LA POLITIQUE DU PIRE PRATIQUEE PAR LA DIRECTION COMMENCE A PRODUIRE SES FRUITS.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI GERENT LE COMITE D'ENTREPRISE COMMENCENT A RACONTER N'IMPORTE QUOI ET INDUISENT LES SALARIES EN ERREUR.
CI-DESSOUS LE COURRIER QUI EXPLIQUE QUE LES SALADES COLPORTEES PAR CERTAINS IRRESPONSABLES NE FONT PAS ILLUSIONS.
LA NOTION DE TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC COMMENCE A DEVENIR UNE REALITE ET L'AMBIANCE NAUSEABONDE ENTRETENUE DEPUIS DES ANNEES PAR LA DIRECTION AU NIVEAU DES ELUS ECLATE AU GRAND JOUR.
CE COURRIER A ETE TRANSMIS HIER AU SIEGE DE DPM.
RIEN N'EMPËCHE LA DISTRIBUTION DES BONS D'ACHATS ET COLIS DE NOEL.
NOUS LA RECLAMONS!!!!
NOUS AUSSI AVONS PERDUS NOS MANDATS!
********************************
MONSIEUR LE DIRECTEUR de
DARTY PROVENCE MEDITERRANEE
Boulevard de la Valbarelle
13011 MARSEILLE
FAX ce jour.
Copie à tous les membres du CE.
Mauguio, Le 29 novembre 2006,
Monsieur le Directeur,
Nous apprenons aujourd’hui que certains membres titulaires du comité d’entreprise DARTY PROVENCE MEDITERRANEE répandent le bruit que les bons d’achats et les colis de Noël ne peuvent être distribués aux salariés à cause de la disparition des instances CE et DP due au retard pris, par la direction, dans l’organisation des élections.
Evidement ces affirmations sont FAUSSES et ne visent qu’à discréditer notre organisation.
Nous vous rappelons que la décision de distribution en question a été prise depuis plusieurs mois et qu’il suffit de l’appliquer.
Il est inacceptable que les salariés de DPM soient pris en otage.
Ainsi, les membres de l’équipe FORCE OUVRIERE se mettent à la disposition des salariés, même pendant leurs congés et jours de repos et à leur frais, pour assurer la distribution des bons d’achats et colis de Noël.
Nous ne verrions aucun inconvénient à ce que l’encadrement et les Directeurs de magasin procèdent à cette distribution, ce qui permettrai un règlement rapide de ce problème.
Nous espérons que les salariés ne seront pas lésés et l’équipe FORCE OUVRIERE mettra tout en œuvre pour l’éviter !
Veuillez recevoir, Monsieur le Directeur, nos sincères salutations.
Déléguée Syndicale Centrale FO DPM. et membre titulaire du C.E. 2004-2006 *************************
Dimanche 10 décembre 2006
INFORMATIONS ACTION JUSTICE DE FO POUR DEMANDER L’ORGANISATION DES ELECTIONS, LE 30 NOVEMBRE 2006!
L'équipe Force Ouvrière constatant que la Direction et les organisations CAT, CFDT, et CGT mettaient tout en œuvre pour empêcher l'organisation des ELECTIONS au COMITE d'Entreprise et aux Délégués du personnel, a saisi les TRIBUNAUX de MARSEILLE et DE MONTPELLIER pour demander l’organisation des élections dans les plus brefs délais.
En effet, le CE n’existe plus DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 2006 !
seules les élections pourront déterminer le nouveau CE !
A Montpellier l’avocat de la direction, soutenu par le CFDT local et le délégué CGT, se sont battus afin de conserver plus longtemps encore leurs mandats. Les salariés pourront juger de l’indépendance de ces gens. Ils ne respectent pas les salariés et s’accrochent à leurs avantages en méprisant la Démocratie…Effrayant !
A Marseille, l’avocat de la direction était assisté du délégué CAT local. Ce délégué à récité sa leçon et a déclaré devant un juge ébahi qu’il ne voulait pas de vote par correspondance ! Le respect des salarié n’est pas la caractéristique première de ces gens la !
BREF les anciens élus qui gèrent le CE ne veulent pas lâcher leur CONFORTABLE POSTE et font cause commune avec la direction. La place est trop Bonne !
SALARIES vous êtes très mal représentés.
Les grands DEMOCRATES Réunis (direction, CAT, CFDT, ..) ont décidé, de manière illégale, d’organiser les élections le 25 janvier 2007, quand tous les salariés seront en vacances et en excluant le vote par correspondance bien sur !
Dimanche 10 décembre 2006
CE COURRIER EST ADRESSE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL AU DIRECTEUR DE DPM. IL DEMONTRE LE NON RESPECT DU CALENDRIER ELECTORAL. LE C.E. NE DOIT PAS ETRE REUNI.
ON VERRA QUE LE RESPECT DE LA LOI N'EST PAS LA PREOCCUPATION PRINCIPALE DE DPM ET DE LEURS ALLIES CFDT ET CAT.
QUAND AU RESPECT DES SALARIES N'EN PARLONS MEME PAS.
**********************************************
Marseille, le 30 novembre 2006
N/Réf. : SB/ID/n°694
Objet : élections professionnelles
Monsieur, Suite à nos échanges de courrier et à nos entretiens téléphoniques, je vous confirme les points suivants : Je vous avais alerté sur le calendrier que vous aviez prévu pour la signature du protocole d'accord préélectoral. En effet , une première discussion le 20 octobre puis une deuxième réunion de négociation le 20 novembre pour un mandat se terminant le 30 novembre pouvait poser problème, d'autant que sur bon nombre de points, qu'il s'agisse du nombre d'établissements distincts ou de la date des élections , les discussions n'étaient pas achevées. Je constate donc que les mandats se terminent, qu'un protocole d'accord électoral est signé par une partie des syndicats et qu'il n'y a pas d'accord unanime de prolongation des mandats. Je vous confirme d'ailleurs à ce sujet que la loi prévoit l'organisation par l'employeur des élections dans les conditions suivantes : information du personnel par voie d'affichage de l'organisation des élections (le document affiché doit préciser la date envisagée pour le premier tour : article L 433-13 du Code du Travail ) puis invitation des syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leur candidat un mois avant l'expiration du mandat pour des élections dont le premier tour doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration de ce mandat. Je vous confirme que je considère que ces règles et ce calendrier n'ont pas été respectés . Comme vous le souhaitiez, j'ai pris un contact avec l'organisation syndicale force ouvrière qui ne souhaite pas signer un accord de prolongation de mandat dans les conditions actuelles Je vous précise à ce sujet que contrairement à ce que vous m'indiquez dans l'une de vos réponses, un accord de prolongation de mandat n'est pas la procédure normale mais doit rester exceptionnel (il est par exemple utilisé en cas de restructuration de l'entreprise ou des établissements ou de modification des périmètres d'élections, ou plus rarement lorsqu'il y a un contentieux pré électoral). Je vous confirme que dans le cas où la prolongation unanime ne serait pas signée, le mandat des représentants du personnel ne pourra se poursuivre, ce qui empêche toute consultation du CE, du CHSCT ou des DP et ce d'autant plus que la date prévue pour les prochaines élections par le protocole d'accord signé avec une partie de vos syndicats est assez éloignée dans le temps. Je souhaite donc être tenu informée de la suite donnée à ce dossier. Une copie de ce courrier est adressée aux délégués syndicaux CGT, CGC, CFTC, CFDT, CAT et FO. Dans l'attente, Je vous prie d'agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. L'Inspectrice du travail,
Dimanche 10 décembre 2006
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********
GROS MALAISE AU MAGASIN DE DARTY LE PONTET
Ce courrier nous à été adressé par les salariés du magasin du PONTET.
Il est le signe du malaise qui règne aujourd'hui au sein de l'entreprise DPM.
La gestion du Personnel y est déplorable et l'arbitraire y règne en maître.
Nous vous invitons à l'avenir à nous contacter directement en cas de problèmes et à ne pas prendre d'initiative de ce genre.
En effet, la Direction, pour seule réponse, a lancé des procédures de licenciements.
ATTENTION A QUI VOUS CONFIEZ VOS PROBLEMES. SACHEZ QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL CFDT A TEMOIGNE CONTRE UN SALARIE DANS UNE AFFAIRE ET A CONTRIBUE AU LICENCIEMENT DE CELUI-CI QUI AVAIT 25 ANS D'ANCIENNETE, POUR UNE BROUTILLE!
Nous ne pouvons pas passer sous silence de tel comportement !
NOUS TENONS CE TEMOIGNAGE A VOTRE DISPOSITION !
MEFIEZ VOUS DE CES GENS LA !
EN ATTENDANT LES PROBLEMES EXISTENT TOUJOURS, LES SALARIES SONT LICENCIES ET LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT EST TOUJOURS LA!
**********************************
Le collectif du personnel
Darty Le Pontet
Zone Saint Tronquet
84130 Le Pontet
e-mail : collectifdarty84130@hotmail.fr
Darty Provence Meditterrannée
Siége social
A l’attention de Monsieur L.
Bd de la Valbarelle
Bp 84
13371 Marseille Cedex 11
Copie à :Mr B
Mr Z
Inspection du travail
Comité d’Entreprise
Délégués du personnel Le 9 Novembre 2006
Monsieur L,
Nous venons par cette lettre vous informer du malaise et des conditions de travail que nous subissons chaque jour depuis maintenant deux mois. D’ailleurs, plusieurs salariés de l’entreprise ont été témoin des agissements de la direction et ont demandés à changer de magasin tellement les tensions devenaient insupportables.
Afin de remédier à cette situation nous vous demandons de façon urgente un entretien avec tout le personnel concerné car cela ne peut plus durer et risque d’affecter les résultats financiers pour les jours à venir.
Lors de cet entretien, que vous voudrez bien nous accorder, nous vous détaillerons les faits. Une copie de cette lettre a été envoyé à Monsieur B., Monsieur L., l’inspection du travail, le Comité d’Entreprise ainsi que les délégués du personnel.
Pour la réunion, nous vous proposons le Mardi 21 Novembre, après la fermeture du magasin.
Dans l’attente d’une réponse afin de nous confirmer le rendez-vous, je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de nos sentiments les meilleurs.
Le collectif du personnel.
P.S : Vous pouvez nous envoyer votre réponse par e-mail à l’adresse indiqué ci-dessus.
Nous avons retiré les noms et enlevé les problèmes liés aux relations personnelles entre salariés et encadrants.
Liste des problèmes: ( liste fournie par les salariés de DARTY le PONTET)
- Planning au jour le jour, non signer
- Vente dérobée dans le magasin,
- Exigences horaires auprès des cadres
- Nous ne reconnaissons plus Darty
- Super bien payés pour inventaire !!
- M; X le 07/11/2006 insulte de poules sur secrétaire
- Challenge combat pas à la loyale
- Le secrétariat est un – poulailler
- Ont demande à X (brun image et son) de ranger son rayon pendant que Y ( pempm) Z(pempm) T. ( pôle numérique) vendent dans son rayon
- Aucun retour sur les clients déjà renseignés
- Salaire de plus en plus bas
- Ventes offerte à certaines vendeuses ( toujours les mêmes) par les encadrants alors que les vendeurs du rayon attitré ne sont pas occup
- X. renseigne les clients, Y. prend la vente à son code
- Menace en salle de pause de fusil chargé plus qu’a tirer… sur G.
- Plan mercure non respecté par le directeur qui l’exige de ses vendeur
Le non respect des encadrants envers les salariés
**********************************
Dimanche 10 décembre 2006
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ACCORD INTEGRAL COMMENTE SUR: http://fodartysud.blogspot.com/2006/12/salaires-et-primes-negociation-2006.html
pourquoi votre inventaire n'est plus payé?
Aujourd'hui on vous fait travailler le Lundi matin à 6 heure pour 0 euros!
Merci la CFDT, la CAT et la CGT pour leur collaboration avec la DIRECTION!
EXTRAIT DE L'ACCORD:
Article 4 : Accessoires de salaire :
1 – Rémunération des heures d’inventaire :
Dans l’hypothèse où les inventaires accessoires et pièces majeures se poursuivraient ou reviendraient le jeudi soir et le samedi soir, la rémunération de l’inventaire serait maintenu à hauteur de 12,50 euros par heure.
Si l’entreprise décidait de réaliser tout ou partie de l’inventaire en semaine et par exemple le lundi matin afin d’améliorer les conditions de travail des salariés et d’éviter d’empiéter sur le samedi soir, il serait convenu que les heures effectuées le lundi matin seraient imputées sur le temps de travail effectif et entreraient dans le cadre des missions couvertes par le salaire de base. Ces heures, en conséquence, ne seraient plus rémunérées en heures d’inventaire au taux de 12,50 euros. Les parties signataires conviennent que la rémunération de l’inventaire au taux de 12,50 euros a pour objectif de venir compenser les heures effectuées exceptionnellement le soir, après une journée de travail. La volonté de l’entreprise et des organisations syndicales est très clairement d’améliorer les conditions de travail et d’éviter ainsi que l’inventaire ne soit réalisé le samedi soir, soirée habituellement consacré à la famille et aux amis.( ces considérations grotesques sont récurentes dans les accords signés. Les mère de famille qui doivent faire garder leurs enfants à 6 heures du matin apprécieront ces salades indigestes) L’organisation d’une partie de l’inventaire le lundi matin répond à cette volonté et ne vient plus justifier en conséquence, le maintien d’une rémunération de compensation.
Grace à la signature de la CFDT, de la CAT, de la CGT, et du délégué FO aujourd'hui, Dieu merci, débarqué de FO et aujourd'hui membre du CAT, les salariés ont le droit de travailler gratuitement pour l'inventaire. Merci à eux! L'équipe de la nouvelle FORCE OUVRIERE déplore que ces organisations signent de tels torchons.