_________________DARTY AU DESSUS DE LA LOI.

COMMENT DARTY SE MOQUE DU CODE DU TRAVAIL!

Ci-dessous vous trouverez la copie d'une lettre de l'inspectrice du travail qui rappelle à notre Direction les bases du droit du travail.

Pour simplifier, salariés de DARTY, le CE actuel est terminé depuis le 16 NOVEMBRE 2006 et les réunions qui sont organisées depuis cette date sont illégalles. (il suffit de lire les courriers de l'inspection du travail)

Pourtant, forte du soutien des organisations CAT et CFDT et CGT  qui travaillent main dans la main avec la Direction de DPM, la mascarade continue et on utilise ce CE illégale pour valider des projets défavorables aux salariés.

Dernier projet en date: la signature prochaine d'un accord d'entreprise sur le travail de nuit. gageons que cet accord, négocié dans des conditions grotesques avec des organisations syndicales qui font tout pour éviter que des éléctions démocratiques se déroulent normalement au sein de DPM, marquera un recul social de plus dans l'entreprise.

Nous vous tiendrons au courant de la suite des événements!

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Monsieur le Directeur

                                                                                      DARTY Provence

                                                                                      Boulevard de la Valbarelle

                                                                                      BP 84

                                                                                    13371 Marseille cedex 11

Marseille, le 5 décembre 2006

N/Réf. : SB/SP/n°709

Mél :  

Monsieur,

Suite au courrier que vous avez adressé aux membres du Comité d'Entreprise, je vous précise les points suivants :

*        vous indiquez dans ce courrier que les réunions du comité d'entreprise continueront à avoir lieu jusqu'à la date des prochaines élections, que les crédits d'heures liés aux mandats seront maintenus, et que dans l'hypothèse où pendant cette période, les membres du Comité d'Entreprise seraient amenés à être consultés sur certains sujets liés à l'organisation et à la vie d'entreprise, vous proposerez, lorsque la nouvelle instance sera élue, de renouveler l'ensemble de ces consultations pour vous mettre en conformité avec l'esprit des textes.

J'attire votre attention sur le fait que en l'absence d'accord unanime de prolongation des mandats, comme je vous l'ai déjà indiqué par courrier, les mandats ne peuvent se poursuivre : contrairement à ce que vous indiquez, aucune consultation du Comité d’Entreprise ne peut donc avoir lieu.

Je vous avais alerté dès le 9 novembre 2006 sur le fait que le calendrier de négociations du protocole pré-électoral que vous aviez prévu posait problème et ne permettrait vraisemblablement pas la mise en place du nouveau Comité d’Entreprise avant la fin des mandats de l'ancien. Malgré cette mise en garde, rien ne me semble avoir été fait pour avancer le processus électoral. En l'absence d'accord unanime de prolongation des mandats, la situation me paraît donc bloquée , le Comité d’Entreprise ne pouvant fonctionner et aucune consultation ne pouvant avoir lieu.

Je souhaite donc connaître la suite que vous allez donner à cette affaire dans les meilleurs délais.

La copie de ce courrier est adressée aux Délégués Syndicaux CGT, CGC, CFDT, FO, CFTC et CAT et au secrétaire du Comité d’Entreprise.

Dans l'attente,

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                    L'Inspectrice du travail,